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2013000131 BE

2013000131 28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 mars 2013

Numéro: 2013000131

page: 13234

Dossier numéro: 1996-10-28/63

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