2013000126
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2013000126 15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral - Traduction allemande
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Art. 1 2013000126 15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral - Traduction allemande
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15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 mars 2013
Numéro: 2013000126
page: 13255
Dossier numéro: 2012-08-15/14