2013000122
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2013000122 19 JUILLET 2012. - Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000122 19 JUILLET 2012. - Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2012. - Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 mars 2013
Numéro: 2013000122
page: 13238
Dossier numéro: 2012-07-19/95