2013000114
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2013000114 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000114 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix. - Traduction allemande
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30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 février 2013
Numéro: 2013000114
page: 10164
Dossier numéro: 2012-11-30/17