2013000109 24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2013 et mise à jour au 22-11-2013)

Les pluies abondantes survenues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après

Province d'Anvers

Essen

Sint-Katelijne-Waver

Province de Hainaut

Fleurus

Province de Flandre occidentale

[ 1 Ardooie] 1

La Panne

Heuvelland

Ypres

Ingelmunster

Izegem

Koksijde

Lendelede

Menin

Meulebeke

Roulers

Staden

[ 1 Wervik] 1

Wevelgem

Zonnebeke

Province de Flandre orientale

Alost

Denderleeuw

Gand

Haaltert

Lede

Ninove

Stekene

Wichelen

Province de Namur

Andenne

Anhée

Assesse

Mettet

----------

( 1 )<AR 2013-11-15/02 , art. 1, 002; En vigueur : 22-11-2013>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies abondantes se sont abattues du 4 au 8 juillet 2012 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Namur;

Vu les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 21 août, 3 et 4 septembre et du 8 novembre 2012 relatifs au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Considérant que les pluies abondantes du 4 au 8 juillet 2012 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu les rapports des Gouverneurs relatifs à l'importance des dégâts provoqués par les pluies du 4 au 8 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-11-2013 publié le 22-11-2013

Article modifié : 2