2013000105 24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2013 et mise à jour au 02-06-2015)

Les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après

Province de Flandre occidentale

Oostkamp

Torhout

Province de Flandre orientale

Beveren

Province de Liège

Anthisnes

Province du Limbourg

Heers

[ '> 1 Province d'Anvers

Zwijndrecht] '> 1

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( 1 )<AR 2015-05-07/15 , art. 1, 002; En vigueur : 02-06-2015>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies abondantes se sont abattues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg;

Vu les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 3 septembre 2012 relatifs au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;

Considérant que les pluies abondantes du 12 juin 2012 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu les rapports des Gouverneurs relatifs à l'importance des dégâts provoqués par les pluies du 12 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-05-2015 publié le 02-06-2015

Article modifié : 2