BE
2013000103 24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Texte législatif (4 Articles)
La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après
Province de Flandre orientale
Gand
Lochristi
Lokeren
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Considérant qu'une tornade et des vents violents à caractère local ont frappé le 10 mai 2012 le territoire de la province de Flandre orientale;
Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée de certaines communes;
Vu l'avis de l'IRM du 5 juin 2012 et le rapport technique rédigé par la Direction des Calamités établissant que ces phénomènes correspondaient au critère repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 sur le territoire d'une partie de ces communes;
Considérant que cette tornade et vents violents à caractère local présentent dès lors un caractère exceptionnel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons