2013000102
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2013000102 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - Traduction allemande
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BE Justel 2013000102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000102 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 février 2013
Numéro: 2013000102
page: 9783
Dossier numéro: 2012-12-18/26