2013000100
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2013000100 25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000100 25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
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25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 février 2013
Numéro: 2013000100
page: 10147
Dossier numéro: 1963-04-25/02