2013000098 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012

Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par

1° " norme KUL " : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;

2° " Situation 1 " : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

3° " Situation 2 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

4° " Situation 3 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

5° " Situation 6 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

6° " Quartile q1 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;

7° " Quartile q2 " : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

8° " O.N.S.S.A.P.L. " : Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

9° " L.P.I. " : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

10° " Rémunération fixe " : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

11° " Coefficient salarial " : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la L.P.I. et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Pour l'année 2012, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'O.N.S.S.A.P.L.

L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à concurrence du crédit disponible de 107.300.811,68 EUR.

Ce montant est payé à l'O.N.S.S.A.P.L. L'O.N.S.S.A.P.L. reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2012.

4. 50 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 50 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial.

Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.

La répartition du montant total de l'allocation sociale fédéralevisée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

La Ministre de l'Intérieur et la Ministre des Affaires Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

ANNEXE.

Art. N.

Zone de police Allocation sociale 5267 Genappe/Nivelles 478.510,06 5268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize 400.041,16 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 345.657,15 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain 378.710,94 5271 Wavre 331.237,69 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 222.252,60 5273 Braine-l`Alleud 217.382,78 5274 Waterloo 216.793,38 5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve 319.053,63 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 388.038,56 5277 Liège 3.516.789,37 5278 Neupré/Seraing 842.533,96 5279 Herstal 319.384,34 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne 343.666,31 5281 Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé 639.747,87 5282 Flémalle 230.291,42 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 560.332,99 5284 Ans/Saint-Nicolas 447.351,18 5285 Awans/Grâce-Hollogne 352.373,99 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme 332.667,44 5287 Jalhay/Spa/Theux 410.007,36 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt 676.532,33 5289 Dison/Pepinster/Verviers 871.705,93 5290 Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes 518.378,61 5291 Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith) 639.902,77 5292 Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren 944.853,46 5293 Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges 294.921,18 5294 Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze 539.586,73 5295 Huy 439.510,97 5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot 649.836,73 5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 803.077,30 5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger 513.776,47 5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton 735.297,19 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm 1.514.195,85 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre 1.155.468,82 5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin 903.975,55 5303 Namur 1.282.036,06 5304 Eghezée/Gembloux/La Bruyère 353.648,76 5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 602.306,71 5306 Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville 443.919,09 5307 Sambreville/Sombreffe 365.813,76 5308 Jemeppe-sur-Sambre 175.908,54 5309 Florennes/Walcourt 463.303,11 5310 Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois 449.206,78 5311 Couvin/Viroinval 419.227,96 5312 Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir 837.241,47 5313 Houyet/Rochefort 439.736,39 5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 678.503,68 5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 520.188,01 5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 1.118.908,72 5317 Mouscron 562.496,82 5318 Comines-Warneton 324.000,67 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 418.750,16 5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l`Enclus/Pecq 407.407,05 5321 Bernissart/Péruwelz 480.450,54 5322 Ath 314.144,40 5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines 480.450,64 5324 Mons/Quévy 1.453.508,39 5325 La Louvière 648.837,84 5326 Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 435.483,83 5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain 1.079.675,96 5328 Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies 770.483,80 5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain 502.071,16 5330 Charleroi 2.532.560,14 5331 Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes 470.082,63 5332 Anderlues/Binche 433.974,90 5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château 396.781,97 5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 520.017,85 5335 Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 573.099,09 5336 Courcelles/Fontaine-l`Evêque 531.243,74 5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles 469.927,08 5338 Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin 418.888,33 5339 Brussel/Elsene

Bruxelles/Ixelles 3.574.936,26 5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 675.488,67 5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest 1.563.492,94 5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 992.916,00 5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 809.920,61 5344 Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode 704.563,17 5345 Antwerpen 3.470.180,06 5346 Zwijndrecht 157.114,40 5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 377.333,79 5348 Kapellen/Stabroek 209.307,53 5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 449.857,09 5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 411.168,94 5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 368.996,45 5352 Brasschaat 264.558,78 5353 Schoten 224.341,25 5354 Ranst/Zandhoven 306.115,16 5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 482.018,76 5356 Bornem/Puurs/Sint-Amands 312.439,99 5357 Willebroek 189.386,67 5358 Mechelen 670.773,33 5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 387.525,47 5360 Lier 338.885,70 5361 Berlaar/Nijlen 289.089,33 5362 Heist-op-den-Berg 299.501,33 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 448.059,08 5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar 998.001,66 5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 338.121,13 5366 Geel/Laakdal/Meerhout 563.848,70 5367 Arendonk/Ravels/Retie 415.392,76 5368 Balen/Dessel/Mol 493.672,07 5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 466.997,95 5370 Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven 1.091.623,99 5371 Lommel 256.703,42 5372 Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt 361.004,69 5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 490.702,18 5374 Halen/Herk-de-Stad/Lummen 211.702,35 5375 Heusden-Zolder 231.538,05 5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 427.409,31 5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 768.348,24 5378 Houthalen-Helchteren 256.373,73 5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 540.749,25 5380 Herstappe/Tongeren 565.230,68 5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 631.599,28 5382 Voeren 226.558,55 5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 589.337,89 5384 As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal 736.557,79 5385 Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode 557.923,67 5853 Lanaken/Maasmechelen 863.139,61 5388 Leuven 746.314,07 5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 422.988,96 5390 Landen/Linter/Zoutleeuw 265.021,36 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 257.974,07 5392 Hoegaarden/Tienen 392.584,49 5393 Herent/Kortenberg 259.790,91 5394 Aarschot 246.587,05 5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 221.509,99 5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 482.189,03 5397 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee 252.570,00 5398 Tervuren 153.196,30 5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 217.599,99 5400 Zaventem 306.682,57 5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 156.247,86 5402 Hoeilaart/Overijse 233.589,26 5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 201.628,08 5404 Beersel 162.350,77 5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 352.064,46 5406 Dilbeek 295.164,14 5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 387.571,55 5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 501.837,40 5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 311.618,92 5410 Grimbergen 251.137,13 5411 Machelen/Vilvoorde 387.577,02 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 286.049,09 5413 Halle 326.330,10 5414 Sint-Pieters-Leeuw 227.692,41 5415 Gent 2.236.952,09 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 560.835,43 5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 510.521,80 5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 492.526,97 5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 373.972,40 5420 Deinze/Zulte 430.591,67 5421 Assenede/Evergem 387.014,56 5422 Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem 306.615,40 5423 Aalter/Knesselare 226.797,70 5424 Maldegem 261.185,53 5425 Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem 569.540,87 5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 349.693,36 5427 Ronse 252.523,81 5428 Geraardsbergen/Lierde 285.172,15 5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 454.764,84 5430 Beveren 339.456,91 5431 Sint-Gillis-Waas/Stekene 324.341,02 5432 Sint-Niklaas 503.066,71 5433 Kruibeke/Temse 355.880,91 5434 Lokeren 349.206,79 5435 Hamme/Waasmunster 207.588,91 5436 Berlare/Zele 344.683,79 5437 Buggenhout/Lebbeke 219.253,26 5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 373.666,34 5439 Denderleeuw/Haaltert 351.225,14 5440 Aalst 685.187,30 5441 Erpe-Mere/Lede 370.297,30 5442 Ninove 297.051,67 5443 Dendermonde 526.614,26 5444 Brugge 1.127.575,87 5445 Blankenberge/Zuienkerke 225.365,05 5446 Damme/Knokke-Heist 391.894,02 5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 588.963,49 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 683.122,10 5449 Oostende 546.967,79 5450 Bredene/De Haan 215.938,79 5451 Middelkerke 249.008,62 5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 633.724,01 5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 698.794,05 5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke 333.723,96 5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 574.768,79 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 793.456,02 5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 624.850,65 5458 Deerlijk/Harelbeke 187.586,61 5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 468.213,67 5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 670.275,95 5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 623.515,39 5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke 1.482.333,19 107.300.811,68

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les articles 1er, 3 et 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2012 et le 22 novembre 2012;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 19 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2012, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.).

Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'O.N.S.S.A.P.L. Ce dernier reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduit des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.

L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée " norme KUL ". Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.

Les montants pour l'année 2012 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 28 décembre 2011 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2010 - publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010 - par le taux de croissance de 2,1 % prévu pour la variation de l'indice santé de 2011 à 2012 par l'annexe 1re de la Circulaire ABB5/430/2011/7 du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion.

Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2012 d'une cotisation patronale de 21,5 % de la masse salariale à l'ONSSAPL.

La loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part que " Une subvention à charge du Trésor public (à savoir l'allocation sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). "

Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la dotation sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20 % de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés.

L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002 implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation en 2012 de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la dotation sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations évolue donc de 20 à 21,5 %.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (50 %) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (50 %), communément dénommée " norme KUL ", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes

Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 50 %/50 %.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 50 %/50 %, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé de répartition 50 %/50 %.

Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones de police " les plus pauvres "), une zone du 2 e quartile se situe entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc " moins pauvre "), une zone du 3 e quartile se trouve entre les 50 % et 75 % des observations (cette zone est donc " plus riche que la moyenne ") et une zone du 4 e quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de l'ensemble.

Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 50 %/50 % est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.

Une annexe a été jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants qui ont été octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale dans le cadre de l'allocation sociale.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

De Votre Majesté,

les très respectueux

et les très fidèles serviteurs,

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l' Intérieur,

Mme J. MILQUET