2013000097 17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Statutory Text (2 Provisions)
Les membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol qui n'ont pas de dernière évaluation portant la mention finale " insuffisant " sont nommés dans le grade de commissaire de police à la date du 1er avril 2012.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article XII.VII.18, § 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005;
Vu le protocole de négociation n° 268/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 11 août 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 29 février 2012;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, donné le 18 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;
Vu l'avis n° 52.677/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons