2013000095
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2013000095 31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 10-10-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000095
Art. 1 2013000095 31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 10-10-2022)
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-07-30/25 , art. 2, 002; En vigueur : 20-10-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-07-2022 publié le 10-10-2022