2013000085
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2013000085 14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2015 et mise à jour au 26-01-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000085
Art. 1 2013000085 14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2015 et mise à jour au 26-01-2023)
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Texte
[Abrogé] <L 2022-12-22/15 , art. 7, 003; En vigueur : 05-02-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2022 publié le 26-01-2023
MODIFIE PAR
Loi du 09-11-2015 publié le 30-11-2015
Article modifié : 3