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2013000083 BE

2013000083 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000083

Texte

[Abrogé] <AR 2018-07-30/21 , art. 2, 002; En vigueur : 17-08-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-07-2018 publié le 17-08-2018

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