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2013000077 BE

2013000077 16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2015 et mise à jour au 01-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000077

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 127, 004; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

MODIFIE PAR

Loi du 09-11-2015 publié le 30-11-2015

Article modifié : 6

Loi du 10-08-2015 publié le 10-09-2015

Article modifié : 30

Loi du 16-07-2015 publié le 10-08-2015

Article modifié : 30

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