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2013000076 16 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes
1° dans le § 1er, la première phrase est complétée par les mots " soit à l'initiative du capitaine d'un navire battant pavillon belge directement concerné par un acte de piraterie ";
2° dans le § 1er, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et les mots " dresse un procès-verbal ";
3° dans le § 2, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " informe ";
4° dans le § 2, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " exécute ";
5° le § 3 est complété par les mots " ou le capitaine ";
6° dans le § 4, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " dresse ";
7° dans le § 5, alinéa 5, première phrase, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " le commandant " et les mots " et une copie du mandat d'arrêt ";
8° dans le § 5, seconde phrase, dans le cinquième alinéa, les mots " ou le capitaine " sont insérés entre les mots " Le commandant " et le mot " consigne ";
9° l'article est complété par un § 7, rédigé comme suit
" § 7. Si le capitaine n'a pas la nationalité belge, les procès-verbaux visés au présent article peuvent être rédigés en anglais. ".
La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 53-2510 -2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 19 et 20 décembre 2012. Documents du Sénat : 5-1907 -2012/2013 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 21 décembre 2012. Voir aussi : Documents de la Chambre des représentants : 53-2509 -2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 19 et 20 décembre 2012. Documents du Sénat : 5-1906 -2012/2013 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 21 décembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit