2013000048
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2013000048 15 MAI 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000048 15 MAI 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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15 MAI 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 janvier 2013
Numéro: 2013000048
page: 3911
Dossier numéro: 2012-05-15/21