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2013000047 BE

2013000047 3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande

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BE Justel 2013000047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000047 3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande Official

3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 janvier 2013

Numéro: 2013000047

page: 5059

Dossier numéro: 2012-08-03/65

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