Legislator · Belgique · Législation nationale
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
2013000041 BE

2013000041 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives,

1 Articles / Provisions · Belgique · Législation nationale
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Statutory Text (1 Provisions)

BE Justel 2013000041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000041 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives, Official

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) - Traduction allemande de dispositions modificatives,

Source: Intérieur

Publication: 1 février 2013

Numéro: 2013000041

page: 5307

Dossier numéro: 2006-12-27/43

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →