BE
2013000040 12 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant l'attribution de crédits provisoires à la SA A.S.T.R.I.D. destinés à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 31.22.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 36.077.000 euros est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2012 destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.
La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides demandés et de leurs affectations.
Le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, allocation de base 63 20 31.22.01;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons