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2013000024 BE

2013000024 29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000024 29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2013

Numéro: 2013000024

page: 2652

Dossier numéro: 1935-01-29/32

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