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2013000023 BE

2013000023 29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1935. - Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2013

Numéro: 2013000023

page: 2656

Dossier numéro: 1935-01-29/33

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