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2012A02796 BE

2012A02796 4 MAI 2012. - Modification des statuts de l'agence " De Scheepvaart ", société anonyme de droit public.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012A02796
Art. 1 2012A02796 4 MAI 2012. - Modification des statuts de l'agence " De Scheepvaart ", société anonyme de droit public. Ouvrir la source officielle

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 38 des statuts de l'agence " De Scheepvaart ", société anonyme de droit public, l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit

" La décharge des administrateurs est réglée selon les dispositions du Code des Sociétés. Cette décharge est uniquement valable lorsque la situation réelle de la société n'est pas cachée par omission ou présentation inexacte dans le rapportage concernant l'exécution du contrat de gestion. ".

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai portant approbation de la modification des statuts de l'agence " De Scheepvaart " ( 2021-05-04/14 )

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

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