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2012207612 11 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 11 12.05.01 15 - 4 11 DO 11 12.05.06 5 + 4 9
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 octobre 2012.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 35;
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.05 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,
Arrêtent