2012207600 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.739 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.439 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18.

La ventilation des allocations de base suivantes des 02, 06, 10, 15, 25, 31 et 41 des divisions organiques 09, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 18 01.11.31 6.000 1.959 - 500 - 321 5.500 1.638 DO 18 01.12.31 1.000 979 + 500 + 521 1.500 1.500 DO 16 01.04.41 546 381 - - 200 546 181 DO 18 12.04.15 0 0 + 82 + 86 82 86 DO 18 31.19.15 4.000 500 - 82 - 161 3.918 339 DO 18 33.19.25 250 250 - + 75 250 325 DO 09 41.15.10 4.200 4.200 - 840 - 840 3.360 3.360 DO 09 41.10.10 3.194 3.194 - 1.317 - 1.317 1.877 1.877 DO 09 41.04.10 1.500 1.500 + 2.157 + 2.157 3.657 3.657 DO 18 51.09.02 0 500 - + 600 0 1.100 DO 18 51.13.02 0 264 - - 50 0 214 DO 18 51.06.06 0 2.500 0 - 500 0 2.000 DO 18 51.13.06 0 264 - - 50 0 214

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 septembre 2012.

J.-M. NOLLET

A. ANTOINE

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 38

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.12 du programme 31 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 15 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.19 du programme 25 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 10 de la division organique 09 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de transférer des crédits dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert,

Arrêtent