2012207593 29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits d'engagement à concurrence de 6.434 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.791 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 14 12.03.11 800 750 + 416 - 1.216 750 DO 14 12.05.11 140 140 + 28 - 168 140 DO 14 12.10.11 187 267 - + 100 187 367 DO 14 14.03.11 6.357 9.000 + 4.624 -921 10.981 8.079 DO 14 41.01.11 600 450 + 50 + 125 650 575 DO 14 51.14.11 3.635 4.000 - 290 - 330 3.345 3.670 DO 14 51.18.11 90 90 - + 30 90 120 DO 14 73.03.11 6.993 7.000 - 1.876 + 386 5.117 7.386 DO 14 73.04.11 232 350 + 155 + 150 387 500 DO 14 73.09.11 2.200 1.400 - 1.220 - 500 980 900 DO 14 73.21.11 9.048 8.600 + 500 - 9.548 8.600 DO 14 14.04.12 3.159 3.440 + 596 - 1.040 3.755 2.400 DO 14 14.05.12 4.030 3.808 - 500 - 3.530 3.808 DO 14 14.06.12 120 120 + 65 - 185 120 DO 14 73.01.12 3.217 6.000 - 628 + 2.000 2.589 8.000 DO 14 73.19.12 4.994 4.000 - 1.920 - 3.074 4.000

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 août 2012.

A. ANTOINE

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 25;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03, 12.05, 14.03 et 73.21 du programme 11 et aux allocations de base 14.04 et 14.06 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.10, 51.18 et 73.03 du programme 11 et à l'allocation de base 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.01 et 73.04 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent