2012207581
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2012207581 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2022 et mise à jour au 10-03-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012207581
Art. 1 2012207581 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2022 et mise à jour au 10-03-2022)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2022-02-17/14 , art. 14, 002; En vigueur : 20-03-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 17-02-2022 publié le 10-03-2022