BE
2012207579 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux installations Biowanze SA, Carsid, Aperam Stainless Belgium SA et Prayon SA & Silox SA sont modifiées comme suit
Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 90 Prayon SA & Silox SA - Site d'Engis 113.779 113.779 113.779 113.779 113.779 113.779 113.779 113.779 200 Biowanze SA 152.512 149.858 147.205 144.551 141.897 139.243 136.590 133.936 310 Carsid (integrated steel plant) Marcinelle 2.363.873 2.363.873 2.363.873 2.363.873 2.363.873 2.363.873 2.363.873 2.363.873 313 Aperam Stainless Belgium SA 231.493 231.493 231.493 231.493 231.493 231.493 231.493 231.493
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 12bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;
Vu le " Compliance assessment " de la Commission européenne daté du 25 octobre 2012, à la suite duquel les allocations des installations suivantes ont été modifiées : Carsid, Aperam, Prayon et Biowanze;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête