2012207563 30 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Pour l'année 2013, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.931.020,54 euros;

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 31.763.739,22 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 1.644.097,01 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 48.148.281,02 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 25.569.681,47 euros;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 26.669.456,85 euros;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.616.428,95 euros;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.954.760,77 euros;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 2.693.969,83 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 21.689.950,34 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 15.202.157,32 euros;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 289.895.030,53 euros;

- Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 12.563.391,73 euros;

- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 9.135.203,78 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 310.743.163,28 euros, majoré de 38.720.000 euros.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a des Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 17 juin 2009, l'article 35, § 6, inséré par la loi du 27 mars 2009, et l'article 35, § 7, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, 2bis, 3, 4, 6 et 6bis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 28 novembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons