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2012207177 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal autorisant la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " à émettre de nouvelles actions
Texte législatif (3 Articles)
La société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " est autorisée à émettre 1 958 nouvelles actions nominatives avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, à concurrence de 2.500.000 EUR.
Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, à la Société fédérale de Participations et d'Investissement en rémunération de l'apport pour une valeur de 2.500.000 EUR, soit la moitié du capital accordé à la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts " à concurrence de 5.000.000 EUR conformément à la convention prêt du 2 juillet 2008.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 4, alinéa 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons