2012206880 24 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits d'engagement à concurrence de 4.218 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.401 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 13 12.03.02 550 800 + 970 + 400 1.520 1.200 DO 13 12.04.02 350 350 + 200 + 550 550 900 DO 13 12.06.02 650 650 + 1.463 + 1.463 2.113 2.113 DO 13 12.11.02 950 950 + 300 + 300 1.250 1.250 DO 13 33.05.02 350 550 - - 103 350 447 DO 13 41.01.02 0 0 - + 3 0 3 DO 13 73.01.02 85.650 75.500 - 3.598 - 2.748 82.052 72.752 DO 13 73.05.02 4.500 5.735 - 300 - 550 4.200 5.185 DO 13 73.07.02 4.500 4.500 + 600 - 5.100 4.500 DO 13 74.08.02 1.300 1.400 + 685 + 685 1.985 2.085 DO 13 12.03.03 150 150 - 100 - 50 150 DO 13 74.01.03 360 300 - 220 - 140 300

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2012.

A. ANTOINE

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 24;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.03, 12.04, 12.06, 12.11 et 74.08, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.01 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrêtent