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2012206875 4 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 02 des divisions organiques 17 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 85 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 17 au programme 02 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 02 des divisions organiques 17 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 10 12.06.02 0 + 85 85 DO 17 33.13.12 300 - 85 215
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mai 2012.
A. ANTOINE
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies nouvelles,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 75;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 12.06 du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base,
Arrêtent