BE
2012206874 4 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 16 milliers d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au programme 31 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 12 12.08.23 1.364 - 16 1.348 DO 12 72.06.31 A.A. - + 16 16
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mai 2012.
J.-M. NOLLET
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 16;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2012;
Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 72.06 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 intitulée " Petits travaux d'aménagements effectués dans les bâtiments administratifs de la Région wallonne ", afin d'honorer des créances antérieures à l'année budgétaire en cours,
Arrêtent