BE
2012206870 16 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 252 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 32 01.01.01 54.974 80.755 - 252 - 54.722 80.755 DO 17 43.13.02 0 519 + 252 - 252 519
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 16 avril 2012.
R. DEMOTTE
P. FURLAN
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 dans le cadre de l'Interreg IV B, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;
Intitulé : LICI (Lively City);
Opérateur : La Louvière;
Allocation de base : 43.13.02;
Crédits d'engagement : 154.279,99 EUR;
Codification du projet : E IB 1 400000 216G I;
Intitulé : LICI (Lively City);
Opérateur : Ville de Tournai;
Allocation de base : 43.13.02;
Crédits d'engagement : 96.930,00 EUR;
Codification du projet : E IB 1 400000 216G I,
Arrêtent