2012206869 16 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.335 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 12.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 31 de la division organique 12 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 32 01.01.01 54.974 85.087 - - 1.335 54.974 83.752 DO 12 72.02.31 0 0 - + 1.335 0 1.335

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 avril 2012.

R. DEMOTTE

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 72.02 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Plan de développement de l'abbaye de Villers-la-Ville;

Projet : Ferme : restauration, rénovation, réaffectation (P5);

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 72.02.31;

Crédits d'ordonnancement : 1.334.928,36 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0971 F,

Arrêtent