2012206868
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2012206868 9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012206868
Art. 1 2012206868 9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2022-10-21/12 , art. 29,5°, 002; En vigueur : 28-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 21-10-2022 publié le 18-01-2023