2012206861 3 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits non dissociés à concurrence de 2 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 15 30.03.02 10 + 2 12 DO 15 12.09.03 1.075 - 2 1.073

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 avril 2012.

A. ANTOINE

Ph. HENRY

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,

Arrêtent