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2012206859 3 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 3.010 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 15 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.N.D. Transfert Crédit ajusté DO 15 12.04.01 655 + 3.010 3.665 DO 15 12.06.04 8.530 - 3.010 5.520
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 15 31.05.04 4.000 2.000 - 15 - 15 3.985 1.985 DO 15 30.04.02 15 15 + 15 + 15 30 30
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 avril 2012.
A. ANTOINE
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment les articles 6 et 35;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de financer des politiques informatiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,
Arrêtent