2012206857 2 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.910 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 08 de la division organique 09.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de base Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert Crédit ajusté CE CO CE CO CE CO DO 32 01.01.01 54.974 87.997 - - 2.910 54.974 85.087 DO 09 43.03.08 0 500 - + 815 0 1.315 DO 09 61.04.08 0 5.561 - + 2.095 0 7.656

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 avril 2012.

R. DEMOTTE

P. FURLAN

Préambule

Le Ministre-Président,

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4 e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon accordant des subventions au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010;

Vu les déclarations de créance du 30 novembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 43.03 et 61.04 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat général au tourisme,

Arrêtent