BE
2012206783 22 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. A l'article D.252 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les modifications suivantes sont apportées
a) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit
" § 2. Les prises d'eau potabilisable sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé à 0,0756 euro le mètre cube.
Les prises d'eau souterraine non potabilisable, à l'exception des prélèvements qui n'atteignent pas 3 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit
1° sur la tranche de 0 à 20 000 m 3 d'eau : 0,0248 euro par mètre cube d'eau prélevée;
2° sur la tranche de 20 001 à 100 000 m 3 d'eau : 0,0496 euro par mètre cube d'eau prélevée;
3° sur la tranche supérieure à 100 000 m 3 d'eau : 0,0744 euro par mètre cube d'eau prélevée. ";
b) dans le paragraphe 3, le 6° est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 22 novembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 671 (2012-2013). N os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2012. Discussion. Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit