2012206610
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2012206610 9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012206610
Art. 1 2012206610 9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle
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Texte
[Abrogé par] <AM 2013-07-03/01 , art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-07-2013 publié le 18-07-2013