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2012206556 8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Bièvre
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La validité du programme communal de développement rural de la commune de Bièvre est prolongée jusqu'au 23 novembre 2016.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.
Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 8 novembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 novembre 2006 portant sur l'approbation du programme communal de développement rural (PCDR) de Bièvre pour une période de cinq ans prenant cours le 23 novembre 2006;
Vu la délibération du conseil communal de Bièvre du 7 novembre 2011 approuvant les compléments à intégrer au programme communal de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 1er février 2012;
Considérant que la commune de Bièvre ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Arrête