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2012206126 4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 octobre 2012.
La Ministre compétente en matière de Tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 4 octobre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité contre l'incendie
(Pour le règlement, voir 2012-10-04/09 )
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers, article 16;
Vu le règlement d'ordre intérieur soumis par la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement et établissements hôteliers;
Sur la proposition de la Ministre compétente en matière de Tourisme;
Après délibération,
Arrête