BE
2012206002 24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 septembre 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents parlementaires. - 119 (2011-2012) N° 1 Projet de décret, 119 (2011-2012) N° 2 Rapport Compte rendu intégral. - 24 septembre 2012, N° 41 Discussion et vote
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit