2012205900 1 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 6. Pour l'année 2011 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.636,20 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 1.977,15 euros et à 1.318,10 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2008;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 27 janvier 2012 et le19 avril 2012;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 juin 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 11 juin 2012;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons