BE
2012205832 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 51.11.01 du budget 2012 du Service public fédéral Intérieur, un subside en crédit d'engagement est octroyée de 8.899.000 euro à la SA A.S.T.R.I.D., destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.
Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.
La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de leurs affectations.
Le subside non engagé de l'année 2009 de 1.436.000 euros fera l'objet de transferts budgétaires au sein de la SA A.S.T.R.I.D. à l'année 2012 en vue de leur réaffectation.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, allocation de base 63 20 51.11.01;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;
Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 13 mars 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur;
Nous avons arrêté et arrêtons