2012205736
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2012205736 4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012205736
Art. 1 2012205736 4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2014-01-09/04 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 09-01-2014 publié le 20-01-2014