2012205607
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2012205607 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012205607
Art. 1 2012205607 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2017-11-24/02 , art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-11-2017 publié le 12-12-2017