2012205587
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2012205587 19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allemande
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BE Justel 2012205587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012205587 19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 octobre 2012
Numéro: 2012205587
page: 62890
Dossier numéro: 2012-07-19/83