2012205586 10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2013 à six jours de repos fixés comme suit

- 2 avril;

- 3 avril;

- 10 mai;

- 16 août;

- 23 décembre;

- 24 décembre.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2014 à six jours de repos fixés comme suit

- 17 avril;

- 18 avril;

- 2 mai;

- 30 mai;

- 22 décembre;

- 23 décembre.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction, l'article 2, alinéa 6, inséré par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction, donné le 14 juin 2012;

Vu l'avis 51.915/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons